Titre Titre IER : PROTECTION DU NIVEAU DE VIE DES FRANÇAIS›Chapitre Chapitre Ier : Valorisation du travail et partage de la valeur
Art. 7
6 / 47En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2241-10, Art. L2261-32
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Prolegi/LEGITEXT000046188434#art-7