Art. unique
1 / 1En vigueur depuis le 26 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : I.-; II.- : - Code de commerce Art. L723-4 III.-Le II du présent article est applicable à compter du 1er janvier 2023. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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