Titre Titre VII : MIEUX PROTÉGER LES MINEURS NON ACCOMPAGNÉS
Art. 40
40 / 42En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L221-2-4
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Prolegi/LEGITEXT000045134301#art-40