Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 18 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L916-1 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000046754732#art-2