Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 21 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6323-9-2 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000046761630#art-5