Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES›Chapitre Chapitre VIII : Renforcer les actions de lutte contre les abus et les fraudes
Art. 101
101 / 118En vigueur depuis le 25 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - 1° A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L321-1 2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022.] 3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022.] II. - Le I du présent article est applicable aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er juin 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000046796092#art-101