Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES›Chapitre Chapitre Ier : Renforcer les actions de prévention en santé
Art. 28
29 / 118En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021
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Prolegi/LEGITEXT000046796092#art-28