Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES›Chapitre Chapitre Ier : Renforcer les actions de prévention en santé
Art. 32
33 / 118En vigueur depuis le 25 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L5134-1 -Code de la sécurité sociale Art. L160-14 III.-Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000046796092#art-32