Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
Art. 8
9 / 118En vigueur depuis le 25 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 -Code rural et de la pêche maritime Art. L741-16 II.-La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Prolegi/LEGITEXT000046796092#art-8