Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES›Chapitre Chapitre VI : Moderniser les prestations familiales
Art. 87
87 / 118En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la fonction publique Art. L632-2
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Prolegi/LEGITEXT000046796092#art-87