Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
Art. 9
10 / 118En vigueur depuis le 25 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L741-4 II. - Le I s'applique aux cotisations dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er février 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000046796092#art-9