Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES›Chapitre Chapitre VI : Moderniser les prestations familiales
Art. 90
90 / 118En vigueur depuis le 25 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022.]
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Prolegi/LEGITEXT000046796092#art-90