Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES›Chapitre Chapitre VII : Simplifier et moderniser le service public de la sécurité sociale
Art. 96
96 / 118En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L491-3
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Prolegi/LEGITEXT000046796092#art-96