Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES›Chapitre Chapitre VIII : Renforcer les actions de lutte contre les abus et les fraudes
Art. 98
98 / 118En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L114-17-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L114-19, Art. L114-19-1 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L8271-6-5 A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L152 - Code de l'action sociale et des familles Art. L262-52 - Code de commerce Art. L643-11 - Code rural et de la pêche maritime Art. L724-13 - Code de la santé publique Art. L6241-3 - Code de la consommation Art. L711-4 - Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 -2 - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 -2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L114-10, Art. L114-10-1, Art. L114-16, Art. L114-17, Art. L114-17-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Section 3 : Recherche et constatation des infractions, Art. L114-22-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-1-14-2, Art. L162-1-15, Art. L162-1-20, Art. L165-12, Art. L376-4 - Code du travail Art. L4163-16
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Prolegi/LEGITEXT000046796092#art-98