LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)
LOI · n° 2022-172
LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)
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Chapitre Ier : De la simplification de différents statuts de l'entrepreneur
sezione Section 1 : Des conditions d'exercice de l'entrepreneur individuelSection 1 : Des conditions d'exercice de l'entrepreneur individuel
sezione Section 2 : De la mise en extinction du statut de l'entreprise individuelle à responsabilité limitéeSection 2 : De la mise en extinction du statut de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée
sezione Section 3 : Des dispositions applicables aux professions libérales réglementéesSection 3 : Des dispositions applicables aux professions libérales réglementées
Chapitre II : De l'artisanat
Chapitre III : De la création d'un environnement juridique plus protecteur
sezione Section 1 : Des dettes professionnelles dont sont redevables certains débiteurs ne relevant pas des procédures instituées par le livre VI du code de commerceSection 1 : Des dettes professionnelles dont sont redevables certains débiteurs ne relevant pas des procédures instituées par le livre VI du code de commerce
sezione Section 2 : De la sécurisation des parcours et des transitions professionnelles des travailleurs indépendantsSection 2 : De la sécurisation des parcours et des transitions professionnelles des travailleurs indépendants
sezione Section 3 : Du renforcement de la procédure disciplinaire des experts-comptablesSection 3 : Du renforcement de la procédure disciplinaire des experts-comptables
sezione Section 4 : Des règles de gestion des personnels des chambres de commerce et d'industrieSection 4 : Des règles de gestion des personnels des chambres de commerce et d'industrie
Chapitre IV : Dispositions d'applicabilité outre-mer et dispositions finales