Chapitre Chapitre Ier : De la simplification de différents statuts de l'entrepreneur›Sect. Section 1 : Des conditions d'exercice de l'entrepreneur individuel
Art. 1
1 / 21En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel , Art. L526-22, Art. L526-23, Art. L526-24, Art. L526-25, Art. L526-26, Sct. Section 4 : Du transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel , Art. L526-27, Art. L526-28, Art. L526-29, Art. L526-30, Art. L526-31
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Prolegi/LEGITEXT000045168382#art-1