Chapitre Chapitre III : De la création d'un environnement juridique plus protecteur›Sect. Section 3 : Du renforcement de la procédure disciplinaire des experts-comptables
Art. 13
13 / 21En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 Art. 49, Art. 49 bis, Art. 50, Art. 53 A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 Art. 49-1, Art. 49-2, Art. 49-3
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Prolegi/LEGITEXT000045168382#art-13