Chapitre Chapitre IV : Dispositions d'applicabilité outre-mer et dispositions finales
Art. 20
20 / 21En vigueur depuis le 16 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2024, un rapport relatif à l'application du statut de l'entrepreneur individuel issu de la présente loi. Ce rapport fait notamment état des conditions d'accès au crédit des entrepreneurs individuels et propose, le cas échéant, les améliorations législatives nécessaires concernant leurs relations avec les établissements de crédit. Il évalue quantitativement les renonciations accordées par les entrepreneurs individuels, en faveur de leurs créanciers professionnels, au principe de séparation des patrimoines personnel et professionnel ainsi que l'existence de potentiels abus du recours à cette garantie de la part des établissements bancaires.
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Prolegi/LEGITEXT000045168382#art-20