Chapitre Chapitre Ier : De la simplification de différents statuts de l'entrepreneur›Sect. Section 1 : Des conditions d'exercice de l'entrepreneur individuel
Art. 3
3 / 21En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des procédures civiles d'exécution Art. L161-1
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Prolegi/LEGITEXT000045168382#art-3