Chapitre Chapitre Ier : De la simplification de différents statuts de l'entrepreneur›Sect. Section 1 : Des conditions d'exercice de l'entrepreneur individuel
Art. 4
4 / 21En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Sct. 12° Entrepreneur individuel à responsabilité limitée et entrepreneur individuel, Art. L273 B - Code de commerce Art. L526-1 - Code de la sécurité sociale. Art. L133-4-7
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Prolegi/LEGITEXT000045168382#art-4