Chapitre Chapitre Ier : De la simplification de différents statuts de l'entrepreneur›Sect. Section 2 : De la mise en extinction du statut de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée
Art. 6
6 / 21En vigueur depuis le 16 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L526-5-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L526-8, Art. L526-17, Art. L526-19 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L526-16 II. - A compter de la publication de la présente loi, nul ne peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel en application de l'article L. 526-6 du code de commerce. L'affectation à un patrimoine affecté déjà constitué ou le retrait d'éléments de celui-ci demeurent possibles. Les personnes physiques exerçant leur activité sous le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à la date de publication de la présente loi demeurent régies par la section 2 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la présente loi. Le présent II est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000045168382#art-6