Chapitre Chapitre II : De l'artisanat
Art. 9
9 / 21En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996
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Prolegi/LEGITEXT000045168382#art-9