Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. D. - Autres dispositions
Art. 125
125 / 221En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale Art. L131-8 II.-Le I entre en vigueur le 1er février 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000046852185#art-125