Titre Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 141
141 / 221En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2022-1499 du 1er décembre 2022
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Prolegi/LEGITEXT000046852185#art-141