Titre Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 164
164 / 221En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
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Prolegi/LEGITEXT000046852185#art-164