Titre Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Recherche et enseignement supérieur
Art. 194
194 / 221En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L822-1
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Prolegi/LEGITEXT000046852185#art-194