Titre Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Relations avec les collectivités territoriales
Art. 198
198 / 221En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2334-42 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2334-36
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Prolegi/LEGITEXT000046852185#art-198