Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 39
40 / 221En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 220 sexdecies II. - Le I s'applique aux demandes d'agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000046852185#art-39