Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 81
82 / 221En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I.- A créé les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 65 bis A II. - Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000046852185#art-81