Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 94
95 / 221En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L287 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000046852185#art-94