Art. 10
Titre Titre Ier : LA DIFFÉRENCIATION TERRITORIALE

Art. 10

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L5215-20, Art. L5216-5, Art. L5217-2
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legi/LEGITEXT000045198599#art-10