Titre Titre III : L'URBANISME ET LE LOGEMENT
Art. 116
115 / 270En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L321-1, Art. L324-2
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Prolegi/LEGITEXT000045198599#art-116