Titre Titre Ier : LA DIFFÉRENCIATION TERRITORIALE
Art. 17
16 / 270En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L5211-17-2
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Prolegi/LEGITEXT000045198599#art-17