Titre Titre VII : MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE›Chapitre Chapitre II : Simplification du fonctionnement des institutions locales
Art. 174
173 / 270En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2123-22
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Prolegi/LEGITEXT000045198599#art-174