Titre Titre VII : MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE›Chapitre Chapitre II : Simplification du fonctionnement des institutions locales
Art. 178
177 / 270En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L3212-2, Art. L3212-3, Art. L5511-4
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Prolegi/LEGITEXT000045198599#art-178