Titre Titre VII : MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE›Chapitre Chapitre III : Coopération transfrontalière
Art. 184
183 / 270En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L751-2
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Prolegi/LEGITEXT000045198599#art-184