Titre Titre VII : MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE›Chapitre Chapitre VII : Transparence et agilité des entreprises publiques locales
Art. 212
211 / 270En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
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Prolegi/LEGITEXT000045198599#art-212