Titre Titre VII : MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE›Chapitre Chapitre VII : Transparence et agilité des entreprises publiques locales
Art. 223
222 / 270En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L243-4, Art. L243-6 A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L243-8-1, Art. L243-9-1
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