Titre Titre VII : MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE›Chapitre Chapitre VII : Transparence et agilité des entreprises publiques locales
Art. 226
225 / 270En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1524-5-2
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Prolegi/LEGITEXT000045198599#art-226