Titre Titre Ier : LA DIFFÉRENCIATION TERRITORIALE
Art. 23
22 / 270En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985
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Prolegi/LEGITEXT000045198599#art-23