Titre Titre VII : MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE›Chapitre Chapitre IX : Dispositions en matière de droit funéraire
Art. 238
237 / 270En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2223-42-1
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Prolegi/LEGITEXT000045198599#art-238