Titre Titre II : LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE›Chapitre Chapitre Ier : La répartition des compétences dans le domaine de la transition écologique
Art. 27
26 / 270En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 -1
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Prolegi/LEGITEXT000045198599#art-27