Titre Titre II : LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE›Chapitre Chapitre Ier : La répartition des compétences dans le domaine de la transition écologique
Art. 30
29 / 270En vigueur depuis le 13 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2224-2 II.- A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
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Prolegi/LEGITEXT000045198599#art-30