Titre Titre Ier : LA DIFFÉRENCIATION TERRITORIALE
Art. 8
8 / 270En vigueur depuis le 23 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1111-8, Art. L1111-9-1 II. - Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier de l'année qui précède le prochain renouvellement général des conseils municipaux.
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Prolegi/LEGITEXT000045198599#art-8