Titre Titre IER : FACILITER ET SÉCURISER L'ADOPTION DANS L'INTÉRÊT DE L'ENFANT
Art. 15
15 / 26En vigueur depuis le 23 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I.- A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L225-14-3 II. - Le I n'est pas applicable aux candidats à l'adoption titulaires d'un agrément en cours de validité à la date de publication de la présente loi et dont le dossier d'adoption a été enregistré auprès de l'autorité centrale mentionnée à l'article L. 148-1 du code de l'action sociale et des familles au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000045199322#art-15