Art. 2
Titre Titre IER : FACILITER ET SÉCURISER L'ADOPTION DANS L'INTÉRÊT DE L'ENFANT

Art. 2

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 343, Art. 343-1, Art. 343-2, Art. 344, Art. 345-1, Art. 346, Art. 348-5, Art. 353-1, Art. 356, Art. 357, Art. 360, Art. 363, Art. 365, Art. 366, Art. 370-3
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legi/LEGITEXT000045199322#art-2