Chapitre Chapitre Ier : Reconnaissance et mesures de réparation
Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 81
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Prolegi/LEGITEXT000045223012#art-6