Art. 1
1 / 21En vigueur depuis le 2 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace est ratifiée.
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Prolegi/LEGITEXT000045269865#art-1