Art. 18
18 / 21En vigueur depuis le 2 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordonnance n° 2021-615 du 19 mai 2021 soumettant à l'avis du représentant de l'Etat les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques des autoroutes relevant de la Collectivité européenne d'Alsace est ratifiée.
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Prolegi/LEGITEXT000045269865#art-18