Titre Titre II : CAHIER DES CHARGES GÉNÉRAL DE LA CONCESSION GÉNÉRALE DU RHÔNE
Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 2 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le cahier des charges général et le schéma directeur qui lui est annexé, tous deux annexés à la présente loi, sont, à compter de la promulgation de la présente loi, adoptés et substitués au cahier des charges général et au schéma directeur de la concession unique mentionnée au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 27 mai 1921 précitée, dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000045270294#art-5